Principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et un salarié de convenir des conditions pour la rupture d’un contrat de travail. Différente de la démission et du licenciement, la procédure est mise en place dans le cas d’un CDI ou Contrat à durée indéterminée. Ainsi, pour mettre fin au contrat, le salarié devra respecter des conditions convenues avec l’employeur, autrement appelée négociation à l’amiable. La rupture conventionnelle peut aussi s'opérer avec un avocat spécialisé.

La loi concernant la rupture conventionnelle

Plusieurs articles donnent l’occasion aux employeurs et aux salariés d’établir des conditions pour la rupture de contrat du travailleur. Effectivement, les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 constituent des textes précisant les obligations et les procédures à suivre par les deux partis en cas de rupture conventionnelle. Étant donné que la rupture du contrat se fait à l’amiable, les deux partis y trouveront un avantage

Le concept de la rupture conventionnelle

Pour être plus claire, la rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un CDI, et ce, en fonction des conditions consenties par le salarié et l’employeur. Ainsi, le concept n’est pas valable pour un contrat à durée déterminée ni pour les ruptures de contrat occasionnées par PSE. Par ailleurs, l’employeur et le salarié ne seront pas obligés de motiver les décisions afin que la rupture de contrat soit relativement approuvée par les instances concernées. Ainsi, le commun accord entre les deux parties reste le justificatif de toutes les actions. 

Les avantages de la rupture conventionnelle

Vu que la rupture conventionnelle est un commun accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties trouveront exclusivement des avantages. Généralement, une société engendre ce type de contrat pour éviter que le licenciement entraîne des contraintes juridiques. Pour le salarié, la rupture conventionnelle est un moyen de prévenir une mésentente avec un supérieur. Ainsi, l’entreprise gagne des points sur le niveau des formalités administratives. Le salarié, lui, bénéficiera des ruptures de contrat plus conséquentes. En effet, la somme est plus élevée comparée aux indemnités suite à une démission. Les employés auront également l’opportunité de bénéficier des allocations de chômage.